Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans les CGU ont la signification qui leur est donnée dans la Charte Informatique et Libertés.

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante:

« Charte Informatique et Libertés » : désigne la charte protection des Données Personnelles applicable à la Messagerie.

« Compte » : désigne le compte atreo-immobilier.com de l'Utilisateur, composé d'un identifiant et d'un mot de passé à modifier par l'utilisateur au moment de sa première connexion.

« Conditions Générales d'Utilisation» ou « CGU »: désigne le présent document dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés telle que définie ci-dessus.

« Espace Client Atreo » : désigne le service de coffre sécurisé et d'espace de partage, ainsi que toute version future ou évolution dudit service, permettant au titulaire d'un Compte de recevoir et conserver dans cet espace sécurisé ses messages et documents électroniques tels que notamment les pieces contractuelles, les plans, les courriers et les dicuments divers lies à l'acquisition, et l'utilisation d'un lodgement Atreo.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un ou plusieurs Compte(s).

« Portail » : désigne le portail d'Atreo, accessible depuis l'adresse URL www.atreo-immobilier.com

2.1 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation et au respect des Conditions Générales d'Utilisation.

Vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Charte Informatique et Libertés » du formulaire d'inscription au Service.

2.2 Modification des CGU et du Service
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Atreo du fait de la nature évolutive du Service qui peut faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen qu'Atreo estimera le plus adapté.

L'espace Client Atreo est un service d'Atreo qui permet d'échanger (recevoir et stocker des documents, transmettre des commentaires) avec les collaborateurs Atreo habilités disposant d'un accès web et d'une boîte aux lettres électronique.

Les alertes sont remises dans des boîtes aux lettres identifiées par leur adresse électronique.

Atreo fournit le Service en l'état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l'utilisation du Service. Ainsi, Atreo peut décider du nombre maximum de documents qui pourront être stockés par Compte et visible sur le Compte, comme de la durée du service au-delà de la durée d'acquisition du logement.

Vous pouvez vous connecter à votre Compte 7j/7 et 24h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l'adresse www.atreo-immobilier.com sauf interruption temporaire du Service ou restrictions d'accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU.

Les documents et commentaires sont conservés dans la limite de stockage du Compte. Au-delà de cette capacité de stockage, vos documents ne peuvent plus être stockés.

Atreo n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle saturation de votre espace client ou de la suppression des documents par vos soins.

Pour vous aider, un indicateur présent dans votre Compte vous informe sur l'espace de stockage que vous utilisez.

Vous pouvez obtenir une aide accessible en cliquant sur l'onglet “contact” de votre Compte. En cliquant sur cet onglet, vous serez redirigé vers une page ou vous pourrez poser vos questions.

4.1 Sécurité et confidentialité de votre mot de passe
Atreo crée votre Compte et lors de la première connexion, vous devez accepter les Conditions Générales d'Utilisation, puis cliquer sur « Valider ».

Chaque Compte est identifié par une adresse de messagerie composée d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces éléments d'identification permettent l'accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier vos éléments d'identification en consultant la rubrique «informations personnelles» accessible depuis votre compte.

Vous reconnaissez que votre Messagerie vous est strictement personnelle, de sorte que le contrat qui en régit l'utilisation et vous lie à Atreo est un contrat intuitu personae. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

4.2 Choix de l'identifiant et du mot de passe
Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l'image ni aux droits d'Atreo ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Atreo ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, personne physique ou morale.

Atreo se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, Atreo pourra suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.

5.1 Responsabilité
a) Responsabilité de l'Utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• qui incite à la consommation de substances interdites ;
• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• qui induise en erreur d'autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
• qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
• comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Vous vous engagez à :

• prendre régulièrement connaissance des présentes CGU et à les respecter ;
• ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas créer de fausse identité dans l'intention de tromper autrui Atreo n'ayant pas accès au contenu des messages, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout fait ou action de la part d'un Utilisateur qui contreviendrait au présent article, aux CGU ou à la législation.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez à Atreo par l'intermédiaire de l'espace client Atreo.

Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur permettant ainsi une connexion automatique au Service.

La consultation et la suppression des documents / messages qui vous sont adressés ou que vous stockés est de votre entière responsabilité. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

b) Responsabilité d'Atreo
La responsabilité d'Atreo ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Service, qui résulterait de votre fait, du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Atreo ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité d'Atreo ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Service, d'indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à Atreo, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

En aucun cas, la responsabilité d'Atreo ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Service ou de son contenu.

Vous pouvez résilier votre Compte en en faisant la demande via le formulaire “contact”.

Si vous décidez de résilier votre Compte Atreo, votre demande de résiliation sera prise en compte et votre espace sera définitivement supprimée dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d'interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.

En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l'accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Atreo et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation. Compte(s) de l'Utilisateur décédé

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé :

• original du certificat de décès relatif au titulaire du Compte;
• adresse email du Compte ;
• données d'identification du titulaire du Compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
• photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant de faire une telle démarche.

Par exception au caractère intuitu personae du contrat de messagerie, le contenu du Compte pourra être transmis aux ayants droits tels que définis par l'article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d'un des actes suivants permettant d'établir leur qualité d'ayant droit : un certificat d'hérédité, un acte de notoriété notarié ou encore une décision de justice accompagnée d'une pièce d'identité de l'ayant droit. Atreo se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d'ayant-droit.

Atreo procèdera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.

La responsabilité d'Atreo ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit(s), le contenu n'est plus accessible du fait de la résiliation du Compte conformément aux dispositions ci-dessus.

Vos données font l'objet d'un traitement informatique par Atreo, ayant pour finalité l'exécution de vos services, la gestion de notre relation client et l'envoi d'offres personnalisées. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime auprès de : contact@atreo-immobilier.com Les informations collectées vous concernant ont pour destinataires :

• Atreo et ses entités actionnaires ou filiales
• Les prestataires techniques d'Atreo pour l'exploitation du Service
• Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d'une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

Certains de ces destinataires peuvent être établis en dehors de l'Espace Économique Européen. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.

Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Atreo d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à nous contacter via l'onglet “contact” accessible depuis atreo-immobilier.com.

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des CGU devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.